CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Retrouvez ci-dessous l’ensembles des conditions générales de vente de COLD & CO, expert de la chaîne du froid :
LA SOCIETE
La société « COLD AND CO ou par contraction COLD &CO » est une SASU Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 150.000 Euros domiciliée au 5 rue des Déportés 88700 Rambervillers – France.
SIREN 529 707 051
N° TVA FR41 529 707 051
NAF 4649Z
Nos conseillers sont à votre disposition par :
- Téléphone : 01. 53. 14. 11. 15 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h à 18h.
- Adresse courriel : contact@coldandco.com
PREAMBULE
La société COLD & CO a pour objet :
- l’achat, la vente, la fabrication et la commercialisation de produits isolants ainsi que des produits et solutions permettant de maintenir la chaîne du froid sous une qualité professionnelle ;
- L’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités précédentes.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites : https://coldandco.fr et https://saciso.com.
DEFINITIONS
« Vendeur » ou « Société » : l’entreprise « COLD & CO ».
« L’Acheteur » ou « le Client » : personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société dans un cadre professionnel.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou Services proposés par COLD & CO.
Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord, concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.
Ainsi, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses propres conditions d’achat et déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci, à la commande à laquelle elles se rapportent, ainsi qu’à toute commande ultérieure, sauf modification portée à la connaissance du Client.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
COLD & CO se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV ont consultables sur le site Internet de la Société aux adresses suivantes : https://coldandco.fr.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES COMMANDES
COLD & CO confirmera systématiquement la commande par courrier électronique. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par COLD & CO du contenu de sa commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité partielle ou totale du produit après passation de la commande, COLD & CO en informe le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone. Le client pourra confirmer sa commande en acceptant une livraison partielle, un délai de livraison allongé ou demander le remboursement du produit sur la base du prix facturé dans les 14 jours suivant sa demande.
La confirmation de la commande et le paiement du prix valent acceptation de l’offre et engagent le Client, lequel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 4 : REFUS DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE – CLAUSE PENALE
Tout refus par l’acheteur de prendre livraison de la marchandise entraînera résolution de plein droit de la vente. En cas de non-exécution de ses obligations, l’acheteur est redevable à titre de clause pénale de 30% du montant de la commande à moins que le règlement du prix total n’ait été conventionnellement convenu en cas de manquement de l’acheteur notamment après acceptation par nos soins de la commande.
ARTICLE 5 : GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie est exclusivement limitée au seul remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par le fournisseur. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable des dommages matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.
Pour les produits dont nous sommes revendeur et pour lesquels le fabricant est identifié, la garantie se limite aux conditions qu’accordent et acceptent ces fabricants pour leurs produits.
La garantie n’est acquise :
- qu’après information du vendeur des désordres dans les 72 heures de leur apparition et présentation de la facture d’achat du produit,
- qu’à la condition que le client ne soit pas intervenu, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, sur les produits depuis leur mise à disposition.
Sont exclues de la garantie les désordres qui résulteraient de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut de surveillance, de stockage ou d’entretien, de mise en œuvre défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur.
ARTICLE 6 : PRODUITS
Les photographies et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
Les caractéristiques non essentielles des produits spécifiées sur le site internet pourront faire l’objet d’une légère modification. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de COLD & CO.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont proposés au devis et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
COLD & Co s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 8 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que COLD & CO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 9 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire sur le RIB énoncé dans le bon de commande.
Nos conditions et délais de règlement sont mentionnés par écrit sur chaque document commercial (bon de commande, facture).
ARTICLE 11 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société COLD & CO une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Pour le premier semestre de l’année civile, le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier de cette même année, pour le second semestre de l’année civile, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de cette même année.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
En cas de retard de paiement du Client sur une ou plusieurs factures, les commandes en cours seront annulées.
ARTICLE 12 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société COLD & CO.
ARTICLE 13 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société COLD & CO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société COLD & CO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 14 : LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société COLD & CO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTCILE 16 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.